RETRAITE ANTICIPÉE AU BÉNIN : La Cour Constitutionnelle a statué sur trois recours
Au Bénin, des recours ont été déposés à la Cour Constitutionnelle par des citoyens pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions relatives à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires de la Police, des Douanes, ainsi des services des Eaux, Forêts et Chasse. Ces lois indexées prévoient la mise à la retraite d’office après vingt ans de service. Les articles 167, 163 et 165 des lois régissant les statuts des fonctionnaires de la Police Républicaine, des Douanes et des Eaux, Forêts et Chasse ont été attaqués devant la Cour Constitutionnelle.
Le premier requérant dans son recours a fait savoir que ces dispositions violent le principe d’égalité devant la loi car il n’existe aucune précision quant aux critères d’application.
Le second a exposé les pouvoirs excessifs attribués au Directeur Général de la Police Républicaine qui en décide de qui pourrait être mis à la retraite d’office. Le plaignant fait cas d’un système discriminatoire.
Le troisième a fait cas du traitement dégradant et humiliant à l’endroit des fonctionnaires mis à la retraite d’office et l’annonce brutale sans une préparation psychologique.
Le DGPR n’est pas resté muet comme une carpe par rapport aux critiques. Il a donné de la voix pour défendre la légalité et la nécessité de la mesure. Il rejette toute l’idée d’un système discriminatoire et défend la motivation liée à la mise en retraite d’office. Il a également exposé les trois niveaux de validation à savoir :
1- la proposition au niveau du DGPR
2- l’approbation par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique
3- la décision finale prise par le conseil des ministres.
La décision de la Cour Constitutionnelle
Après étude des différents recours par la Cour Constitutionnelle, celle-ci a validé la constitutionnalité des articles en question et les déclare conformes à la constitution. Mais elle s’est déclarée incompétente pour examiner les conditions d’application des lois attaquées devant elle.
La rédaction
